Législation de l'ostéopathie à Vesoul et à Belfort, Ostéopathe Giraud

Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le titre d'ostéopathe est officiellement reconnu en France.

Les décrets d'application qui encadrent cette nouvelle profession sont parus le 25 mars 2007. Ils définissent les actes ostéopathiques autorisés ainsi que la formation pédagogique minimum nécessaire à l'obtention du diplôme en ostéopathie (D.O.).

Décret du  25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie (résumé) :


- Les praticiens justifiant d'un titre d'ostéopathe sont autorisés à pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Ils ne peuvent agir lorsqu'il existe des symptômes justifiant des examens paracliniques.
Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, l'ostéopathe effectue des manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées, dans le respect des recommandations des bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé.


- Les praticiens mentionnés à l'article 1er sont tenus, s'ils n'ont pas eux-mêmes la qualité de médecin, d'orienter le patient vers un médecin lorsque les symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical, lorsqu'il est constaté une persistance ou une aggravation de ces symptômes ou que les troubles présentés excèdent son champ de compétences.


I. - Le praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe ne peut effectuer les actes suivants :
- Manipulations gynéco-obstétricales ;
- Touchers pelviens.
II. - Après un diagnostic établi par un médecin attestant l'absence de contre-indication médicale à l'ostéopathie, le praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe est habilité à effectuer les actes suivants :
- Manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de six mois ;
- Manipulations du rachis cervical.
 

 

Loi du 14 décembre 2014 : une grande avancée dans le monde ostéopathique :

 

- 5 ans post-bac, 4860 h de formation dont 1500 h de pratique clinique
- Un référentiel métier et compétences enfin défini
- Un référentiel formation opposable
- Des critères d'agrément des écoles majorés qui vont fortement diminuer leur nombre
- La limitation du nombre d'étudiants
- Des formateurs de pratique clinique avec 5 ans minimum d'expérience professionnelle
- Des enseignants de haut niveau
- Un minimum de 150 consultations complètes et validées par tout futur professionnel
- Des passerelles pour les professionnels de santé majorées
- Des formations à temps partiel considérablement limitées ( 4 ou 5 ans , formation le week-end,  environ 2000h de cours)